Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Services (« Services ») conclues par UN CLIC ET DECO, l’entreprise individuelle de Madame Cécile POYER, immatriculée sous le numéro SIRET 88252882100029, dont le siège social est situé 70 Rue Louis et Auguste Lumière 01630 SAINT-GENIS-POUILLY, France ci-après dénommée « la Décoratrice d’intérieur » ou « le Prestataire » avec des consommateurs et acheteurs professionnels (« Client(s) »).
La Décoratrice d’intérieur peut être contactée :
Par courrier : 70 Rue Louis et Auguste Lumière 01630 SAINT-GENIS-POUILLY, France
Par mail : contact@unclicetdeco.com
Par téléphone : +33 6 81 81 46 40
Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison des prestations commandées par le Client.
Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et la Décoratrice d’intérieur seront également collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et avoir accepté lesdites informations ainsi que les CGV, au moment de la signature du devis et du contrat fournis par la Décoratrice d’intérieur.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés par la Décoratrice d’intérieur.
ARTICLE 1- Objet et champ d’application
Les Services proposés à la vente par la Décoratrice d’intérieur sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le Client.
Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre d’accepter le devis.
La Décoratrice d’intérieur se réserve le droit de modifier à tout moment la liste et les gammes de Services qu’elle propose. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le devis fourni au Client par la Décoratrice d’intérieur.
La Décoratrice d’intérieur se réserve également le droit de ne pas contracter avec le Client en cas de motifs légitimes et notamment en cas de :
– réclamations anormales ou abusives,
– échanges et retours anormaux ou abusifs,
– litige(s) existant(s) avec le Client,
– d’incompétence technique de la part du Prestataire en fonction de la taille du projet ou de sa nature,
Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Décoratrice d’intérieur et de son Client dans le cadre des prestations proposées par la Décoratrice d’intérieur.
Toute acceptation du devis, en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées », implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
La Décoratrice d’intérieur précise que les prestations seront exclusivement exécutées du lundi au vendredi de 9 h à 18 h et le samedi de 10 h à 17 h sauf jours fériés, jours d’ouverture de l’entreprise.
Article 2 – Commande
2.1 Premier rendez-vous téléphonique ou visite découverte gratuite
La Décoratrice d’intérieur établit un premier contact téléphonique avec ses Clients afin de connaître leur besoin et d’identifier parmi les formules qu’elle propose, la plus appropriée.
Si une visite à domicile est possible, la Décoratrice propose une visite découverte gratuite, limitée à une heure, pour bien établir les besoins du Client.
Dans le cas où la visite découverte n’est pas possible physiquement, la Prestataire propose une visite visio ou elle demande des plans ou des photographies des lieux.
Elle propose, suite à la visite découverte ou sur la base du rendez-vous téléphonique, une formule sur mesure qu’elle crée pour le Client.
La Décoratrice d’intérieur fait alors au Client une proposition d’honoraires par la présentation d’un devis. Le devis est accompagné du Contrat de mission, d’un pack de présentation, le Welcome Pack, détaillant les prestations proposées par le Prestataire ainsi que des présentes conditions générales de vente.
2.2 Devis et Contrat
Chaque commande de Services donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé d’une durée de validité d’un (1) mois à compter de sa date de création.
Le devis présenté au Client précise systématiquement :
– Un intitulé de la prestation et les détails complets des options discutées entre les Parties
– Le prix
– Les modalités de paiement
De manière générale, toute mention spécifique à la prestation est évoquée entre la Décoratrice d’intérieur et le Client lors du premier contact téléphonique ou de la visite découverte.
Il est précisé que le Dossier de présentation remis au Client n’a pas de valeur contractuelle et est fourni à titre purement indicatif.
La commande est définitive dès acceptation (“bon pour accord”), signature du devis par le Client et signature du contrat de mission.
2.3 Acompte
La signature du devis fait naître l’obligation pour le Client de payer un acompte correspondant à 40 % du montant du devis.
Cette somme correspond juridiquement à un acompte. L ‘acompte est un premier versement à valoir sur un achat. Il implique un engagement ferme des deux Parties. Par conséquent, l’obligation d’acheter pour le consommateur et celle de fournir le Service pour le Prestataire. Il n’y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s’il se rétracte. Le Prestataire lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l’acompte au consommateur. Il pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.
2.4 Annulation de la commande
En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée (hors droit de rétractation légal), pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tout dommages et intérêts complémentaires :
→ L’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit à la Décoratrice d’intérieur et ne donnera lieu à aucun remboursement ;
→ En l’absence de versement de l’acompte, une somme correspondant à 40 % du prix total des Services sera due à la Décoratrice d’intérieur et facturée au Client.
2.5 Documents
Le Client transmet à la Décoratrice d’intérieur, les éventuels plans et autres informations nécessaires à la réalisation de la mission.
Article 3 – Prix
Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, les prix des Services sont indiqués, pour chaque produit, sur le devis en euros et toutes taxes comprises (TTC).
Les prix des Services sont ceux détaillés dans le devis et dans le contrat, acceptés par le Client. Ils sont confidentiels, exprimés en euros et non soumis à la TVA (article 293 B du Code Général des Impôts).
Les prix applicables à la vente des services sont ceux indiqués dans le devis et repris dans le contrat quelques soit ceux pratiqués par la Décoratrice d’intérieur, le jour de la passation de la commande du Client.
Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution de la prestation décrite au devis, les Parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.
La Décoratrice d’intérieur se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tout service qui serait souscrit postérieurement au devis/contrat signé.
Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des services sera immédiatement et automatiquement appliquée.
En contrepartie de la prestation, la Décoratrice d’intérieur percevra le prix mentionné sur le devis initial ou le contrat.
Dans le déroulement normal de la mission, le règlement des honoraires s’effectuera de façon échelonnée, sur la situation d’avancement et après chaque phase de la mission.
En cas d’arrêt de la mission
Toute phase entamée est due. Une indemnité d’un montant de 20 % des honoraires restant à facturer sur la mission sera versée à la Décoratrice d’intérieur.
Article 4 – Paiement des services
4.1 Confirmation de la commande
Dès l’acceptation du devis du Client par la signature comportant la mention “Bon pour accord” envoyé ou remis à la Décoratrice d’intérieur et signature du Contrat par les Parties, le Client, une fois l’acompte versé, recevra un courriel contenant la confirmation de sa commande ainsi qu’une facture d’acompte.
La Décoratrice d’intérieur est à la disposition du Client pour toute question relative à sa commande. La Décoratrice d’intérieur est disponible par mail à l’adresse indiquée en marge des présentes.
4.2 Paiement
Le prix des Prestations commandées est payable par virement au moment de la signature du devis pour l’acompte et par virement également pour les autres versements en fonction de l’exécution successive effectuée par la Décoratrice d’intérieur des missions détaillées dans le devis ou le Contrat.
Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement ou tout autre problème sur le paiement, la Décoratrice d’intérieur se réserve le droit de ne pas réaliser les prestations auxquelles elle s’oblige jusqu’à la résolution du problème.
Une facture sera émise par la Décoratrice d’intérieur systématiquement et à chaque échéance et devra être payée à réception sans quoi, la Décoratrice d’intérieur se réserve le droit de ne pas réaliser la suite de la mission.
Les sommes versées à l’acompte initial ou après réalisation d’une prestation resteront propriété de la Décoratrice d’intérieur sans possibilité de remboursement. La Décoratrice d’intérieur pourra également poursuivre le Client pour se faire payer les sommes indiquées lors de la commande nonobstant la possibilité de demander également des dommages et intérêts.
En cas de défaut de paiement total ou partiel, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012) sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire (uniquement pour les professionnels concernant l’indemnité forfaitaire).
Article 5 – Droit de rétractation
En conformité avec l’article L. 221-18 du Code de la consommation, un consommateur dispose généralement d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Le Client pourra adresser une demande en ce sens via le Formulaire de rétractation qui figure ci-dessous à la Décoratrice d’intérieur par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : 70 Rue Louis et Auguste Lumière 01630 SAINT-GENIS-POUILLY, France, dans les quatorze (14) jours.
Ce délai est soumis à la condition qu’aucune prestation n’ait été réalisée. Dès lors, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.
FORMULAIRE DE RETRACTATION (à compléter et remplir uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande) Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous : Numéro de devis : Signé le (1) reçu le (1) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date *Rayez la mention inutile
Sous réserve des conditions ci-dessus rappelées, la Décoratrice d’intérieur remboursera le montant TTC de l’acompte au Client. Le compte bancaire du Client sera crédité dudit montant, dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du formulaire envoyé par le Client en courrier recommandé avec accusé de réception.
Cette clause ne s’applique pas aux Client professionnels.
Article 6 – Exécution de la prestation par la Décoratrice d’intérieur
Le Client fait appel à la Décoratrice d’intérieur en raison de son professionnalisme et de ses capacités à réaliser la prestation de manière optimale pour un résultat professionnel.
A ce titre, la Décoratrice d’intérieur décidera seule des aspects techniques et esthétiques pendant tout le déroulé de la mission. Une intervention du Client sur le plan technique n’est donc pas admise durant toute la mission de la Décoratrice d’intérieur.
Les conditions générales liées aux différentes phases sont détaillées dans le contrat fourni au Client.
Frais de déplacement
Selon la situation géographique du lieu de la prestation, des frais de déplacements peuvent s’ajouter au prix détaillé dans le devis.
Les frais sont détaillés lors de la signature du devis ou du contrat, et à défaut, seront facturés selon les modalités suivantes :
Déplacement en voiture : 0,75€/km au-delà de 50 kilomètres (25 kilomètres aller-retour du siège social) et frais de péage éventuels.
Déplacement en train, en avion ou par bateau : coût du billet suivant justificatif et coût du pré/post acheminement de la gare/aéroport jusqu’au lieu de rendez-vous et retour.
Une personne devra prendre en charge la Décoratrice d’intérieur à son arrivée à la gare/à l’aéroport ou autre à moins qu’il en ait été convenu autrement entre les Parties.
Article 7 – Obligations de la Décoratrice d’intérieur
La Décoratrice d’intérieur s’oblige à faire tout son possible pour exercer sa mission telle que définie au présent contrat dans les meilleures conditions et conformément aux règles de l’art, à respecter les normes, la législation et la réglementation en vigueur.
La Décoratrice d’intérieur sert les intérêts du Client dès lors qu’ils ne sont pas en contradiction avec la loi et les règlements et les règles de sa profession. Elle peut se faire suppléer par le ou les collaborateurs de son choix. Elle peut également s’adjoindre le concours de spécialistes.
Elle soumet au Client, à chaque phase de la mission, en fonction du devis signé, en vue de leur approbation,tous les plans et notes, les conseils en décoration et aménagement, le livret récapitulatif et les directives décoration ainsi que toutes modifications nécessaires et/ou travaux complémentaires, les planches d’ambiance, la gamme de couleurs, les plans 2D ou 3D, les échantillons des matériaux ainsi que la shopping list et l’accompagnement du Client. Cette approbation vaut acceptation par le Client de l’avancement de la mission et des honoraires correspondants et vaut ordre de poursuivre ou clore la mission.
En cas de refus, le Client doit en préciser les motifs par écrit dans les deux (2) jours suivant la réception des documents. Ce délai peut être réduit sur demande expresse de la Décoratrice d’intérieur motivée par un degré d’urgence particulier.
Passé le délai convenu entre les parties, l’approbation est réputée acquise et définitive.
Article 8 – Obligations du client
Le Client doit assurer à la Décoratrice d’intérieur, dans un délai raisonnable, la transmission des éléments du projet et des diverses contraintes normatives, législatives ou réglementaires en vigueur à la signature du présent contrat. Cette obligation impérative permet à la Décoratrice d’intérieur d’effectuer sa mission telle que définie dans le contrat.
Le Client s’oblige notamment, préalablement à l’exécution de sa mission par la Décoratrice d’intérieur à transmettre à ce dernier un certain nombre d’éléments énumérés dans le contrat, étant précisé que la maîtrise des données techniques représente une garantie supplémentaire pour le Client susceptible de réduire les surcoûts.
En l’absence de transmission de ces éléments, il ne pourra être reproché à la Décoratrice d’intérieure aucun retard ou aucun manquement.
Le Client est tenu de fournir à la Décoratrice d’intérieur :
– son projet
– son budget,
– son planning
– ses documents réglementaires
– ses documents techniques.
En outre le Client s’engage à :
→ Déterminer l’enveloppe financière prévisionnelle dont il dispose, qui devra être arrêtée au plus tard au premier rendez-vous au domicile du Client.
→ Donner à la Décoratrice d’intérieur tous les moyens d’accès aux ouvrages existants.
→ Informer et obtenir l’autorisation écrite avant toute intervention, du concepteur initial de l’ouvrage ou le cas échéant, des concepteurs successifs (Code de la propriété intellectuelle) de l’intervention de la Décoratrice d’intérieur.
→ Respecter un délai maximum de deux jours calendaires pour faire connaître son avis sur les documents que lui soumet la Décoratrice d’intérieur. Au-delà de ce délai, son approbation est réputée acquise et définitive et la rémunération correspondante est due.
Article 9 – Achèvement de la mission
La mission de la Décoratrice d’intérieur s’achève après la réalisation des travaux prévus pour les particuliers et pour les professionnels ou dès lors qu’elle a remis les documents prévus pour sa prestation.
Elle s’engage à revenir après la réalisation des travaux afin d’observer les modifications réalisées et éventuellement de prendre des clichés du projet finalisé.
Article 10 – Résiliation
En cas d’inexécution de ses obligations substantielles par une partie, le présent contrat sera résilié de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La résiliation prendra effet un (1) mois après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
10.1 Résiliation à l’initiative du Client
La résiliation du présent contrat ne peut intervenir à l’initiative du Client que pour des motifs justes et raisonnables liés à un manquement grave de la Décoratrice d’intérieur rendant impossible la poursuite du présent contrat.
En cas de résiliation à l’initiative du Client non justifiée par le comportement fautif de la Décoratrice d’intérieur, celle-ci a droit au paiement des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés au Client pour rupture brutale et abusive du présent contrat.
10.2 Résiliation à l’initiative de la Décoratrice d’intérieur
La résiliation du présent contrat ne peut intervenir à l’initiative de la Décoratrice d’intérieur que pour des motifs justes et raisonnables tels que :
– La perte de confiance manifestée par le Client,
– L’impossibilité pour la Décoratrice d’intérieur de respecter les règles de son art ou de toutes dispositions légales ou réglementaires,
– La violation par le Client d’une ou plusieurs clauses du présent contrat.
10.3 Suspension du contrat
La Décoratrice d’intérieur pourra suspendre tout ou partie de l’exécution de sa mission si le Client n’exécute pas tout ou partie de ses obligations, notamment en cas de non-communication de pièces ou d’informations nécessaires à la Décoratrice d’intérieur ou de non-règlement des honoraires dus.
Réciproquement, la suspension de la mission objet des présentes, pourra être demandée par le Client si la Décoratrice d’intérieur n’exécute pas tout ou partie de ses obligations.
Toute suspension à l’initiative du Client ou de la Décoratrice d’intérieur ne pourra intervenir qu’après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception restée infructueuse pendant un (1) mois suivant sa réception par l’autre partie.
S’il s’avère que la Partie défaillante n’exécute pas ses obligations dans le délai d’un (1) mois, le contrat serait purement et simplement résilié.
L’acompte et les honoraires dus au titre des prestations réalisées seront conservés par la Décoratrice d’intérieur ou le cas échéant, facturés au Client.
Article 11 – Modifications du contrat, du calendrier, prestations non prévues
Toute modification même partielle de la mission objet des présentes ou aggravation de responsabilité demandée par le Client, ou imposée par un tiers, ou par un changement de la réglementation, ou rendue nécessaire par des aléas administratifs, juridiques, techniques ou commerciaux imprévisibles au moment de la signature du présent contrat emportera un réajustement du montant des honoraires à proportion des interventions qui s’avèreront nécessaires du fait de cette modification.
Ce réajustement devra faire l’objet d’un accord entre les parties et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au contrat initial.
Si le Client ou les circonstances imposent le recours à des tiers techniciens spécialistes, d’un commun accord, il est convenu que les dépenses afférentes resteront à la charge du Client.
Article 12 – Limitation de responsabilité
La Décoratrice d’intérieur s’engage à la bonne exécution des obligations résultant du contrat passé avec le Client. La responsabilité contractuelle de la Décoratrice d’intérieur ne peut être recherchée que dans la limite de la mission qui lui a été confiée aux termes du contrat passé avec le Client.
La Décoratrice d’intérieur n’est pas tenue d’être présente sur le chantier dès lors que cela ne rentre pas dans le cadre de ses missions et ce quelque soit la Prestation choisie par le Client professionnel ou consommateur. A ce titre, elle n’exerce pas de fonction de direction du chantier ou de surveillance quelconque.
La Décoratrice d’intérieur ne peut être tenue pour responsable du refus éventuel des autorités compétentes en ce qui concerne l’élaboration du projet faisant l’objet du présent contrat. Elle ne remplira donc pas les documents demandés par les autorités compétentes et utiles à la réalisation du projet (déclaration préalable, déclaration d’enseigne, AT ERP etc.…).
La Décoratrice d’intérieur supporte les conséquences financières de sa responsabilité dans les limites des plafonds de garanties fixés dans son contrat d’assurance.
La Décoratrice d’intérieur engage sa responsabilité professionnelle pour les seules missions énumérées dans le contrat signé avec le Client à l’article 1 « OBJET DU CONTRAT DE MISSION ».
La responsabilité de la Décoratrice d’intérieur est exclusive de toute solidarité avec des tiers, intervenant à quelque titre que ce soit dans l’opération. Elle n’est engagée que pour les missions effectuées et intégralement payées.
En tout état de cause, la responsabilité de la Décoratrice d’intérieur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la mission, soit du fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Article 13 – Force majeure
La Décoratrice d’intérieur ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la commande passée par le Client, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure telle que définie par le droit positif.
Dans une telle hypothèse, la Décoratrice d’intérieur informera le Client de la survenue d’un tel évènement dans les meilleurs délais suivant sa survenance.
Passé un délai d’un (1) mois, et dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée mais ne fera l’objet d’aucun remboursement de la Décoratrice d’intérieur dès lors qu’elle a déjà exécuté une partie des prestations commandées et qu’elles sont dues indépendamment du cas de force majeure.
Article 14 – Données personnelles
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle sont nécessaires notamment au traitement des commandes.
La Décoratrice d’intérieur s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme «sensible», telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client.
Conformément à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), le Client dispose d’un droit d’accès individuel, de retrait, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le Client peut exercer ce droit en écrivant à la Décoratrice d’intérieur en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de la demande par mail ou par courrier postal en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité par email à l’adresse : contact@jcsdeco.fr ou par courrier à l’adresse postale suivante : UN CLIC ET DECO 70 Rue Louis et Auguste Lumière 01630 SAINT-GENIS-POUILLY, France
Article 15 – Droit de propriété intellectuelle
15.1 Droits d’auteurs de la Décoratrice d’intérieur
Les plans, croquis, dessins, esquisses, maquettes ou autres documents ou ouvrages issus de la mission de la Décoratrice d’intérieur, nonobstant le paiement des honoraires, restent sa propriété à tous les stades de la mission et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle issu de la loi de 1992 et reprenant en les codifiant les dispositions de la loi de 1957.
Le Client s’interdit de les utiliser ou de les transmettre à des fins d’exécution partielle ou totale des travaux, sans autorisation écrite de la Décoratrice d’intérieur.
Sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties, la Décoratrice d’intérieur a le droit de publier les plans et photographies de ses œuvres. Si le Client entend publier ou éditer, à des fins promotionnelles, publicitaires ou commerciales, des reproductions de tout ou partie de l’œuvre, il doit en informer préalablement la Décoratrice d’Intérieur et dans tous les cas, les documents devront porter la mention « conception et décoration UN CLIC ET DECO – Cécile Poyer ».
15.2 Droits des tiers
Si le Client fournit à la Décoratrice d’Intérieur des éléments graphiques, de décoration ou des accessoires, quelle qu’en soit la nature, le Client affirme avoir vérifié qu’il dispose des droits d’utilisation et avoir négocié, si nécessaire, avec les titulaires les droits de propriété intellectuelle (auteur, titulaire de la marque ou du dessin/modèle).
La Décoratrice d’intérieur réalise les plans 3D et déclare posséder tous les droits d’auteur nécessaires à leur transmission aux Clients. Aucune transmission ou diffusion quelle qu’elle soit n’est acceptée sans accord préalable de la Décoratrice d’intérieur.
La Décoratrice d’Intérieur n’assume aucune responsabilité pour l’utilisation des éléments qui ont été imposés par le Client. Dans tous les cas, le Client garantira la Décoratrice d’Intérieur des conséquences de toute condamnation ou plainte déposée contre lui par un tiers du fait de l’utilisation des éléments imposés par le Client lors de sa mission. La Décoratrice d’Intérieur peut refuser d’utiliser certains éléments si l’utilisation lui paraît manifestement illégale, sans que cela n’ait la moindre conséquence sur les autres obligations nées du contrat, notamment le paiement de sa rémunération.
Article 16 – Droit à l’image
Le Client accepte ou non l’exploitation des éléments du projet réalisé ou des photos prises au cours de la réalisation du projet. A ce titre, un formulaire lui est proposé dans chaque contrat conclu avec la Décoratrice d’intérieur.
Lorsque l’exploitation des images est acceptée par le Client, la Décoratrice d’Intérieur peut faire appel à un prestataire pour réaliser des photographies ou des vidéos avant et après la réalisation de la mission de la Décoratrice d’Intérieur. Cette dernière en informera simplement le Client qui accepte sans réserve cette prestation à la charge exclusive de la Décoratrice d’Intérieur à moins qu’il en ait été décidé autrement entre les parties.
Pour une exécution sur supports multiples, (site internet, réseaux sociaux ou autres supports visuels) le Client, s’il le souhaite, pourra garder l’anonymat.
Le Client reconnaît que la Décoratrice d’Intérieur peut faire usage des images réalisées dans le cadre de sa mission pour montrer son savoir-faire et ses talents en matière de décoration. De la même manière, le Client professionnel accepte que son logo apparaisse sur le site internet de la Décoratrice d’intérieur au titre de ses références commerciales. En cas de refus, une annotation paraphée dans le contrat de mission peut dénoncer cet usage au moment de la signature de ce dernier.
La Décoratrice d’Intérieur pourra utiliser les images/vidéos recueillies dans d’autres supports publicitaires à condition que le thème publicitaire soit positif et ne nuise pas à l’image de l’entreprise ou du Client.
Si le Client s’oppose à ces idées, il devra le faire savoir et remplir le formulaire dans ce sens. Dès lors, la Décoratrice d’Intérieur s’interdit d’utiliser toute image pour une quelconque promotion.
Également, les Parties peuvent convenir que pour des raisons liées à la chronologie de la communication commerciale du Client, la Décoratrice d’Intérieur s’engage à ne pas diffuser la moindre image avant le Client. Il conviendra de prévenir par écrit la Décoratrice d’Intérieur au plus tard lors de la remise des documents finaux.
Si la Décoratrice d’Intérieur est amenée à réaliser une mission relevant d’une clause de confidentialité, ladite clause se devra alors d’être rédigée et signée par les Parties. Une fois cette clause signée, la Décoratrice d’Intérieur ne pourra en aucun cas communiquer sur le projet réalisé.
Article 17 – Médiation et droit applicable
Les Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles, à l’occasion des présentes CGV.
En cas de désaccord/litige concernant un service ou un produit lié à la Décoratrice d’intérieur, le Client en tant que consommateur peut adresser une réclamation motivée à la Décoratrice d’intérieure.
Si aucun accord est trouvé, le consommateur peut s’adresser à :
Nom du médiateur : Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
Par courrier : 14 rue saint Jean – 75017 Paris
Lien site internet : https://www.cm2c.net/
Sauf disposition d’ordre public contraire, tout litige, lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGV, sera exclusivement tranché par les juridictions françaises territorialement compétentes et à défaut par le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
Les présentes conditions générales de vente ont été créées le 5 juillet 2024 et sont valables jusqu’à la prochaine version, modifiables uniquement par UN CLIC ET DECO et visibles en annexe du devis fourni par l’entreprise au Client.